Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 2 avril 2006
Ce fonds est divisé en deux sections. La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements correspondant aux financements mentionnés :
a) Au 1° de l'article L. 118-2-2 pour la première section ;
b) Au 2° et au 3° de ce même article pour la seconde section.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds. Le Trésor public en assure la gestion financière.
Parmi les 15 articles de la loi, […] l'article 13 de la loi sur l'emploi des jeunes reprend l'essentiel des dispositions du projet Jacquemin. […] La création de ce fonds national et les modalités de la péréquation nécessitant une disposition législative, l'article 14 de la loi sur l'emploi des jeunes y pourvoit. L'article L. 118-2-2 du code du travail est modifié et complété par un article L. 118-2-3, […] aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, suivant des modalités fixées par un décret à venir. […] L'article 15 de la loi sur l'emploi des jeunes intègre cette modification par une nouvelle rédaction de l'article L. 981-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 19-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. 2. […] des collectivités locale et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3 » ; que, d'une part, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les dispositions de l'article 231 du code général des impôts ont aligné les règles de calcul de la taxe sur les salaires sur celles prévues par le code de la sécurité sociale ; que la documentation administrative 5 L-5-02 du 12 septembre 2002 mentionne que les règles applicables en matière sociale sont applicables au titre de la taxe sur les salaires ; […] 2. Considérant, en premier lieu, […] 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. 2. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3 du code du travail. (…). / 2. […]
L'article 14 de la loi de cohésion sociale prévoit de supprimer, en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, les chefs d'exonération au titre du hors quota : les frais de formation des maîtres d'apprentissage et les salaires des membres de commission conseil et jury. […] - les versements aux chambres consulaires. […] En outre, les ressources résultant des suppressions d'exonération, évaluées à 185 millions d'euros, sont destinées à alimenter le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) nouvellement institué à l'article L. 118-2.3 du code du travail par l'article 33 de la loi du 18 janvier 2005. […]
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