Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004
est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au gazole utilisé sous condition d'emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu par le tableau B de l'article 265 du code des douanes, acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. […] L214-15 (M) Modifie Code du travail - art. L118-3-1 (AbD) Crée Code du travail - art. L118-3-2 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9804016 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, […] la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 01/01/1996 au 31/12/1997 ; […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que son activité consiste à collecter des fonds auprès des entreprises en vue du financement de la formation professionnelle continue et à financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés aux articles L118-2-1 et L.118-3-1 du code du travail ; […]
Ce faisant, elles se situent dans le cadre de la négociation quinquennale de branche prévue à l'article L. 933-2 du code du travail, tant en matière d'organisation de la formation continue dans les entreprises qu'en matière de formation des jeunes, notamment dans le cadre de l'alternance. […] pour tenir compte tant du niveau moyen de formation initiale des nouveaux embauchés (très majoritairement issus de BTS/DUT commerciaux) que du renforcement de l'enseignement recherché, et si cela est réglementairement possible, notamment dans le cadre de l'article L. 118-3-1 du code du travail, faire évoluer le BP Banque vers un BTS Banque. […]
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