Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Attendu que M. X… fait enfin grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu, d'une part, qu'il n'était pas intervenu auprès des parents de l'apprenti afin de les prévenir de tout fait de nature à motiver leur intervention, comme le prescrit l'article L. 117-11 du Code du travail, et, d'autre part, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la diminution des salaires versés à M. A… résultait de l'attitude de ce dernier, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de la lettre figurant dans le dossier et adressée par M. X… aux parents Paraire le 19 juin 1987 et que, d'autre part, l'attestation de M lle Y…, versée aux débats, était assez éloquente sur le fait que l'apprenti
[…] — 11 678, 58 € en vertu de l'article L 117 – 17 du code du travail, sommes à parfaire au jour du jugement , […] — que l'article L 117 -11 du code du travail ne saurait être utilement invoqué puisque le contrat n'a pas été rompu par l'employeur avant le terme contractuel, […] Monsieur X a donc bien été informé , par Monsieur Y, des absences de son fils mineur B X , conformément à l'article L 117 – 11 du code du travail. […] Il résulte de l'article L 212 – 1 – 1 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties , […]
[…] L'article L 6222-18 du alinéa 2 du code du travail, anciennement codifié L 117-17 du dit code, dispose que passés les deux premiers mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. […] En outre, comme le Conseil de Prud'hommes l'a retenu, en cas d'absence injustifiée de l'apprenti mineur, il appartenait à la société G E F de prévenir sa mère, conformément aux dispositions de l'article R 6223-9 du code du travail, anciennement codifié L 117-11 du dit code.
Le code du travail comporte, en outre, des dispositions ou des précisions liées au caractère particulier du contrat d'apprentissage qui a pour but de donner aux jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'un diplôme (articles L. 117-1 et L. 115-2 du code du travail). […] Ainsi, les éléments relatifs à la formation professionnelle prévue par le contrat d'apprentissage relèvent-ils tous de la responsabilité de l'employeur dans les limites fixées par le code du travail vis-à-vis des salariés qu'il emploie. […] Enfin, concernant les apprentis mineurs et selon l'article L. 117-11 du code du travail, […]
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