Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre préliminaire
Article L120-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 34 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Commentaires • 19
[…] En effet, la présomption de salariat du journaliste telle qu'édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, est une présomption simple que la Société éditrice de presse pourrait essayer de renverser en arguant par exemple de la présomption de non salariat (article L.120-3 du Code du travail) des personnes inscrites
Lire la suite…Décisions • 292
[…] excipe également des dispositions des articles L . 8221-6-1 du même code du travail selon lequel 'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.', pour voir ici appliquer l'article L . 311-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit 'Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L . 120 - 3 du code du travail (devenu L […]
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2022 […] Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail mais que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent, directement ou indirectement, des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. […] — du comportement non équivoque de Mme [L] à son égard
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 2002, 00-14.807, Inédit
[…] 1 ) qu'en vertu de l'article L. 120-3 du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que lorsque le travail se trouve normalement accompli au lieu et suivant l'horaire prescrit, par une personne travaillant seule sans qu'aucun auxiliaire ne soit rémunéré par lui, […]
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[…] Il résulte des articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
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