Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre préliminaire
Article L120-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 63 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes citées au premier alinéa fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
Commentaires • 19
[…] En effet, la présomption de salariat du journaliste telle qu'édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, est une présomption simple que la Société éditrice de presse pourrait essayer de renverser en arguant par exemple de la présomption de non salariat (article L.120-3 du Code du travail) des personnes inscrites
Lire la suite…Décisions • 292
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2022 […] Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail mais que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent, directement ou indirectement, des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. […] — du comportement non équivoque de Mme [L] à son égard
Lire la suite…- Pompes funèbres·
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[…] 19-01-03-01-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […] » ; qu'enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 120-3 du code du travail alors en vigueur : « Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1997, 95-45.040, Inédit
[…] alors, selon le moyen, que de première part, pour satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge est contraint d'analyser le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise auprès du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat; […] alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance et quand les faits reprochés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites, […] alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, […]
Lire la suite…- Loi du 3 août 1995·
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[…] Il résulte des articles L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 120-3 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre.
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