Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Or, les articles instituant le contrat vendanges codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural, ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, la hiérarchie des normes en ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés payés est parfaitement respectée.
Lire la suite…[…] art. […] L122 -28-9 (M) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Article 59 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.] Article 60 La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L […]
Lire la suite…[…] 3°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et à ce dernier d'apporter ceux de nature à étayer sa demande ; […] ainsi, violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] la SCEA CLOT DOU BAILE ne pouvait recourir à des contrats à durée déterminée sans violer les dispositions de l'article L. 122-1 (L. 1242-1) du code du travail ; […] retient qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 122-3-19 du code du travail concernant leur durée ; […] tels que prévus par les articles L. 122-3-18 et suivants du code du travail, […]
[…] Que l'article L-122-3-1 du code du travail impose à défaut de terme précis l'indication d'une durée minimale ; […] Que ce contrat relève des dispositions des articles L-122-3-18 et suivants du code du travail, résultant de la loi du 21/12/2001 ayant institué le contrat vendanges ; que si ce nouveau contrat présente certaines caractéristiques particulières, il obéit pour le surplus aux règles générales relatives au contrat à durée déterminée ; qu'il reste soumis notamment, à défaut de dispositions contraires, à l'obligation de mentionner un terme ou une durée minimale ; […] Dit qu'il devra conclure avant le 5 janvier 2008 et que l'intimée devra éventuellement répliquer avant le 18 janvier 2008 .
[…] Selon les articles L. 122-3-18 et L. 122-3-19 du Code du travail, le contrat de vendanges a pour objet la réalisation des travaux de vendanges lesquels s'entendent selon le premier de ces textes des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges jusqu'au travaux de rangement inclus et sa durée maximale est d'un mois avec possibilité pour le salarié de recourir à plusieurs contrats vendanges successifs sans que leur cumul n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois. […] Le licenciement de Monsieur X est intervenu sans convocation à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail. […] Compte tenu de son âge (18 ans), […]
Or, les articles instituant le contrat vendanges, codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, […]
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