Article L122-12-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1983
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Version01/01/1985
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Version20/01/1991
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Version01/10/1994
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Version01/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L1224-2 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
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Par christine Gailhbaud, Maître De Conférences À L’université Côte D’azur, Membre Du Cerdp (upr 1201), Avocate Au Barreau De Grasse · Dalloz · 30 novembre 2023
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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1992, 89-45.112, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification..

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  • Fonds d'une société en redressement judiciaire·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Poursuite de la même entreprise·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Entreprise en difficulté·
  • Cession de l'entreprise·
  • Redressement judiciaire·
  • Travail réglementation·
  • Plan de redressement·
  • Charge du paiement

2Cour d'appel d'Angers, 24 avril 2012, 09/02714
Infirmation partielle

[…] — constaté qu'il s'était inscrit dans la logique des dispositions de l'article L 122-12-1 du code du travail et relevé que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'avait pas pour effet de mettre à la charge du nouvel employeur les créances indemnitaires de nature à réparer les conséquences dommageables d'une faute imputable au précédent employeur ;

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  • Europe·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Préjudice·
  • Carrière·
  • Travail·
  • Discrimination syndicale·
  • Accord transactionnel·
  • Employeur

3Cour d'appel de Riom, CT0193, du 3 octobre 2006
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

V 06455927 du 01/12/2006 […] Y… n'était pas partie à cet acte et peut, en vertu du second alinéa de l'article L.122-12-1 du Code du Travail, choisir de se retourner contre le seul employeur qu'il connaît, à savoir la S.A.S. C.G.P. INDUSTRIE, auteur du congédiement.

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  • Industrie·
  • Papier·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Absence prolongee·
  • Durée·
  • Apport·
  • Travail·
  • Contrats·
  • Employeur
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