Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Article L122-12-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
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[…] l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naître qu'à la date de leur départ en congé ; que les jugements attaqués, qui ne contestent pas la date de l'ouverture de la procédure collective, ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;
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[…] Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que M lle B…, et MM. C… et F… étaient employés par la société Les Blés d'or lorsque, le règlement judiciaire de celle-ci ayant été prononcé, […] le 2 mars 1984, à M. Z… ; que les trois salariés ayant réclamé paiement tant au syndic qu'au nouveau propriétaire du montant des congés payés correspondant à la période antérieure à la vente du fonds, le jugement attaqué a condamné le syndic au paiement des sommes réclamées au motif qu'était applicable à M. Z… l'article L. 122-12-1 du Code du travail selon lequel le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, […]
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3. Cour d'appel de Riom, CT0193, du 3 octobre 2006
[…] Y… n'était pas partie à cet acte et peut, en vertu du second alinéa de l'article L.122-12-1 du Code du Travail, choisir de se retourner contre le seul employeur qu'il connaît, à savoir la S.A.S. C.G.P. INDUSTRIE, auteur du congédiement.
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