Article L122-14-9 du Code du travail

Article L122-14-8

Article L122-14-10

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Dans les dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail, cette référence est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes de la présente section, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 122-14-10.

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 11

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-42.261, Publié au bulletinRejet

[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles l. 122-14-2, l. 122-14-4, l. 122-14-8, l. 122-14-9 du code du travail, 455, 458 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, […]

2. Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2007, n° 07/00134Infirmation partielle

[…] Attendu que les sociétés intimées demandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 1134 du code civil, des articles L122-6, L122-8, L122-14-9, L122-14-4 et L212-14 du code du travail de : […] 9) Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1991, 89-42.870, InéditCassation

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M me Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, M lle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; […] Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ;

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