Article L122-14-10 du Code du travail

Article L122-14-9Article L122-14-11

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail.

Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 - art. 1 () JORF 20 janvier 1991

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Impact de la loi adoptant le nouveau code du travail sur le droit local alsacien-mosellan

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 1988

Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les effets de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 adoptant le nouveau code du travail sur le droit applicable en Alsace-Moselle, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail, […] le Bas-Rhin et la Moselle, sauf en ce qui concerne les dispositions expressément exclues (ex. : art. […] L. 122-14-10) et les dispositions incompatibles avec des lois locales maintenues en vigueur jusqu'en 1973 et que le Parlement n'a pas voulu abroger tacitement en 1973 au moment du vote de la loi de codification. […]

2. Impact de la loi relative au code du travail sur le droit local alsacien-mosellan

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 8 octobre 1987

M.Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les effets de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 adoptant le nouveau code du travail sur le droit applicable en Alsace-Moselle, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail, […] le Bas-Rhin et la Moselle, sauf en ce qui concerne les dispositions expressément exclues (ex. : art. […] L. 122-14-10) et les dispositions incompatibles avec des lois locales maintenues en vigueur jusqu'en 1973 et que le Parlement n'a pas voulu abroger tacitement en1973 au moment du vote de la loi de codification.

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