Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 4 I JORF 8 novembre 1997
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national, doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
La notification de la rupture du contrat de travail est faite par pli recommandé avec accusé de réception, conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail. […] de la mère, du beau-père, de la belle-mère ; -trois jours en cas de présélection militaire. 3) Après six mois d'ancienneté -une semaine calendaire en cas de mariage (sur justification […] Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les drapeaux constituent une suspension du contrat de travail. (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-18 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles l 122-18 et l 122-23 et r 516-31 du code du travail ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2 ) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] que, par ailleurs, l'article L.122-18 du code du travail dispose : « Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] que, par ailleurs, l'article L. 122-18 du code du travail dispose : « Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. […]
Les articles ci-après de la présente annexe modifient ou complètent les articles correspondants de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux cadres. (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 511-1 à L. 511-2 du code du travail. […] A leur libération du service militaire obligatoire dans l'armée française les anciens salariés de l'établissement pourront bénéficier des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail à condition de prévenir l'employeur dans le délai d'un mois suivant leur libération de leur intention à s'en prévaloir (1). 5. […] sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Lire la suite…