Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 65 I, III JORF 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 65 () JORF 28 février 2002
Ces autorisations d'absence sont en réalité prévues par l'article L. 122-24-1 du code du travail. L'article L. 122-24-3 du code du travail étend ces dispositions « aux agents non titulaires de l'État et aux personnels des collectivités locales (...), pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables ».
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les maires ainsi que leurs adjoints dans les communes de 20 000 habitants et plus peuvent interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat électif. Dès lors, ces élus peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail applicables aux parlementaires. […] Les articles L. 3123-7 et L. 4135-7 du CGCT étendent le bénéfice du dispositif précité aux présidents de conseils généraux et régionaux ainsi qu'aux vice-présidents exerçant une délégation de fonction.
Lire la suite…[…] — en outre, il n'est nullement démontré que cette mutuelle relève des dispositions de l'article L 114-24 du code de la mutualité ; or seuls les représentants salariés de ces mutuelles bénéficient de la protection prévue par les articles L 2411-1 et suivants du code du travail ; l'appelant ne justifie pas de la date à laquelle son mandat aurait commencé ; […] 3° ) Sur le licenciement : […] Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail.
[…] DU 03 MARS 2006 […] * 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 122-24-3 du Code du travail au titre du congé de paternité […] * 3 473,20 € au titre du préavis […] * sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L122-25-4 du Code du travail relatif au congé de paternité […] Considérant que la lettre de licenciement, qui énonce des faits matériellement vérifiables, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail;
[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles l 122-8 et l 122-24-3 du code du travail et 455 du code de procedure civile ; […]
[…] et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail. Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. […] Elle lui demande dès-lors si cette interprétation peut être élargie aux autres alinéas de l'article L. 114-24 du code de la mutualité et, sinon, […]
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