Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est créé par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 45 () JORF 23 octobre 1999
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. […] représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif. […] Modifie Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 50 () JORF 5 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] IV.-(Paragraphes modificateurs) V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Crée Code du travail - art. L122-24-5 (MMN) Crée Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 05/03919 […] — à titre subsidiaire, au visa de l'article L.122-24-5 du Code du Travail : […] et que celle-ci ne pourra excéder au maximum que le plafond 5, en application des dispositions des articles L.143-11-8 et D.143-2 du Code du Travail, et ce, […] en application des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l'espèce. […] La demande formée de ce chef par M me D-E revêt un caractère tardif au regard du délai maximum de dix jours fixé par l'article R.122-3 du Code du Travail et doit être en conséquence rejetée.
[…] RG : 05/05203 […] Que ce mode de calcul est confirmé par l'attestation établie par la comptable le 24 octobre 1997 à la demande de la SA EFB ; […] Attendu cependant que l'article L.122-24-4 du Code du Travail dispose : 'si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […] Attendu en conséquence qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L.122-24-5 du Code du Travail ; […] sont applicables au licenciement les dispositions de l'article L.122.14-5 du Code du Travail ; […] Attendu qu'en cas d'application des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du Travail au licenciement, […]
[…] que le requérant ne peut invoquer le bénéfice de la protection prévue à l'article L. 122-24-5 du code du travail alors qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales régissant les absences de salariés exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve ; qu'au regard de l'urgence, le requérant ne produit aucun justificatif d'une inscription à l'assurance chômage et remplirait en tout état de cause les conditions requises pour percevoir un revenu de remplacement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […]
Jacques Rebillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 57, 3e alinéa, définissant le congé de longue maladie. […] Le 4e alinéa de l'article 57 de la loi précitée définit le congé de longue durée. […] Les dispositions de l'article L. 122.24-5 du code du travail ne trouvent pas d'équivalence dans les fonctions publiques. […] En effet, […]
Lire la suite…