Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-27 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 75-625 1975-07-11 ART. 5 JORF 13 juillet 1975
Commentaires • 8
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inexistence, dans le code du travail, […] lorsque celle-ci est licenciee durant son conge maternite. […] Malgre le renforcement, par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, des dispositions visant a proteger les femmes enceintes, un trop grand nombre d'entre elles sont encore licenciees pendant la periode de conge maternite a laquelle elles ont droit en vertu de l'article L. 122.26 du code du travail. Elles ne peuvent, dans ce cas, beneficier des indemnites de preavis accordees habituellement a tout salarie licencie. […] Il est precise a l'honorable parlementaire que, conformement a l'article L. 122-27 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, […] La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité territoriale d'annuler le licenciement intervenu. / L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Grossesse·
- Commune·
- Justice administrative·
- Fonction publique territoriale·
- Sanction·
- Licenciement·
- Maire·
- Non titulaire·
- Adoption·
- Danse
[…] sans analyser les circonstances ayant présidé au refus de M. X… d'accepter une modification de son contrat de travail dont le premier juge a d'ailleurs reconnu l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] A. X… soutenait très clairement dans ses écritures d'appel (p. 4, 6) que la mise en place du nouvel organigramme décidée sans concertation par M. L. X… était l'aboutissement d'une stratégie destinée à l'évincer suite à un différend familial ayant opposé le PDG de la société Figesbal à l'exposant relatif à leur mère, usufruitière des titres ; […]
Lire la suite…- Organigramme·
- Contrat de travail·
- Comités·
- Modification·
- Résiliation judiciaire·
- Responsabilité·
- Harcèlement·
- Nouvelle-calédonie·
- Résiliation·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Nouméa, 16 mai 2012, n° 11/00458
[…] En conséquence, M. A demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : — Vu les pièces produites aux débats ; — Vu notamment les articles Lp 122-25, Lp 122-27 et Lp 122-35 du code du travail, 11 de la convention collective du bâtiment et travaux publics et 8 de l'avenant cadres de l'AIT ; — Déclarer recevable l'appel de M. A ; — Réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et en conséquence :
Lire la suite…- Gestion·
- Cadre·
- Échelon·
- Technicien·
- Outillage·
- Responsable·
- Travail·
- Parc automobile·
- Tutelle·
- Poste
En effet, le droit français précise qu'une femme salariée bénéficie d'une protection absolue (et sans dérogation possible) contre le licenciement (code du travail art. L. 122-27) durant sa grossesse et jusqu'au terme de son congé de maternité. […] Or, les articles 8 et 10 de la directive européenne 92-85 semblent revenir sur ces droits en introduisant des possibilités de dérogation. […] Ainsi, l'article 10 précise : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses (...) sauf pour des cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales ». […]
Lire la suite…