Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 1° JORF 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Commentaires • 35
Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-36-7 du Code du travail; […]
Lire la suite…- Impossibilité de reclassement·
- Contrat de travail, rupture·
- Recherches nécessaires·
- Accident du travail·
- Licenciement·
- Salariée·
- Centrale·
- Maladie·
- Victime·
- Licenciée
[…] Art. 1 er . – Les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :
Lire la suite…- Navigation·
- Marin·
- Licenciement·
- Maladie·
- Titre·
- Reclassement·
- Code du travail·
- Médecin·
- Accident du travail·
- Mer
3. Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2006, n° 05/05143
[…] — qu'il résulte des articles L.122-32-1 et suivants du Code du Travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu ; que la suspension prend fin à l'occasion de la visite de reprise effectuée par le médecin du travail ; que lorsque celui-ci envisage de conclure à l'inaptitude, il doit suivre la procédure prévue par l'article R.241-51-1 du même code ; […]
Lire la suite…- Visite de reprise·
- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Contrat de travail·
- Accident du travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Poste·
- Suspension·
- Assurance accident