Article L122-45-1 du Code du travail
Article L122-45
Article L122-45-2
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires3

1Les class actions pour discrimination au travail voient leur portée limitée par la cour suprême américaine
Université Paris Nanterre

En effet, l'article L 122-45-1 du code du travail permet aux syndicats représentatifs de représenter les salariés discriminés au travail devant les tribunaux. […] il faut donc que les plaintes des victimes appartenant à la classe soient similaires au point que la décision rendue pour l'une des plaintes puisse être applicable à toutes les autres plaintes. […] Yamasaki – 442 U.S. 682 (1979) Plaintes : Texas: Complaint filed for Women denied equal pay and promotions in Texas Regions of Wal-Mart (Case 3:11-cv-02954-O, Document 10, Filed 01/19/12) California: Amended Complaint filed for women denied equal pay and promotions in California Regions of Wal-Mart (Case No. […]

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2Base de données juridiques
weka.fr

[…] suivantes Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-2 (M) Article 163 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (M) Article 164 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-45 (M) Modifie Code du travail - art. L122-45 -1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L122-45 -2 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L122-45 -3 (AbD) Article […]

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3Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
Université Paris Nanterre

[…] harcèlement en raison des ses origines par exemple n'a d'autre choix que de prouver soit un harcèlement moral( article L. 122 -49 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal) ou sexuel ( l'article L. 122 -46 du code du travail ). […] le code pénal réprime le fait d'enjoindre à quelqu'un de pratiquer une discrimination raciale lorsque ceci a été suivi d'effet. […] Ce qui est le cas en France puisque le Code du Travail en vertu de l'article L 122-45 […]

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Décisions27

1Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ph, 14 septembre 2010, n° 09/00235Infirmation

[…] Vu les articles L. 122-45, L.122-45-1 et L.412-2 du Code du Travail, — Dit que l'action menée par le Syndicat CGT SEPR sur le fondement des dispositions de l'article L 122-45-1 du Code du Travail était recevable, […] — en ce qu'il a déclaré l'action du Syndicat CGT SEPR sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-45-1 du Code du Travail, recevable. […] 1) Monsieur R

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2Cour d'appel de Chambéry, 8 mars 2007, n° 06/00092Infirmation

[…] Elle fait valoir que l'article L.122-45 du code du travail est inapplicable à D E qui a quitté la S.A. S.N.R. ROULEMENTS en avril 2001. […] Le syndicat CGT SNR demande de juger son intervention recevable sur le fondement des articles L. 122-45-1 et L. 411-1 du code du travail. […] Selon l'article L. 122-45 du code du travail, il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, atteinte constituée par une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique.

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 6 novembre 2007, 06/01400Confirmation

[…] d'infirmer le jugement de départage du 21 septembre 2006 du Conseil de Prud'hommes de FIGEAC, y rajoutant, vu les articles R. 516-18, R. 516-19, L. 236-7, L. 412-23, L. 424-1, L. 434-1 et L. 514-1 du Code du travail, de dire que l'indemnité de déplacement, […] 183,27 € pour la période du 01 / 10 / 2000 au 31 / 12 / 2000,2. 020, […] de condamner EGD LOT, à verser au syndicat CGT ENERGIE 46 à titre de dommages et intérêts concernant la défense collective de la profession sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail et sur le fondement des articles L. 122-45-1 et L. 412-2 du Code du travail, les sommes de 3. 000 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, […]

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