Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 164 () JORF 18 janvier 2002
Ces différences peuvent notamment consister en :
- l'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;
- la fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison, notamment, de son âge. […] L'auteur d'une telle discrimination encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et/ou de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] la religion, la race, le handicap ou l'orientation sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. […] L'article 225-1 du code pénal français constitue la pierre angulaire de cet arsenal législatif, il définit les discriminations directes et indirectes. […] En outre, l'article L122-45 du code du travail, modifié par la loi de 2001 relative à la lutte contre les discriminations, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel l'a condamné à payer à M. X… son entier salaire sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; […] contraire au dispositif légal qui prévoit une augmentation du montant de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, caractérise une discrimination fondée sur l'âge laquelle est prohibée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles R. 122-2 et L. 122-45-3 du code du travail ;
[…] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L. 321-4-1) ; […] 3°/ que des motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; que la cour d'appel a considéré qu'il était vraisemblable que M me X… avait d'ores et déjà fait liquider ses droits à la retraite ; […] de l'article L 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L 1233-61 du code du travail (anciennement L 122-45, L 122-45-3 et L 321-4-1) ;
[…] En revanche, l'ancien accord d'entreprise, dénoncé le 31 mars 2004, continuait à la date du 31 janvier 2005 de produire effet conformément à l'ancien article L 132-8 du code du travail recodifié à l'article L 2261-10. […] avant la signature d'un nouvel accord d'entreprise instituant un nouveau régime de retraite supplémentaire, il pourrait bénéficier d'un complément de retraite qui était alors seulement en cours de négociation et dont la simulation de calcul avait été faite en fonction d'une demande de liquidation de sa retraite en octobre 2008, soit 3 ans et demi après son départ effectif en retraite. […] Il résulte des articles L 122-45 et L122-45-3 du code du travail, […]
L'article L. 122-45 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison, notamment, de son âge. […]
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