Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 169 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Quatre textes sanctionnent le fait de se livrer à un harcèlement moral : deux insérés au code du travail (article L. 122-49 devenu article L.1152-1 et article L. 152-1-1 devenu article L. 1155-2), un présent dans le code de la fonction publique (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et le dernier dans le code pénal à l'article 222-33-2. […] L'employeur doit rappeler dans le règlement intérieur l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral et y reproduire le texte intégral des articles L. 122-49, L. 122-50 et L. 122-52 du code du travail (c. trav. art L. 12234). […] la cour d'appel a violé les articles L122-49, L122-50, L122-51 et L122-52 du code du travail ; Mais attendu, […]
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article L 122-49 du Code du Travail ' aucun salarié ne peut subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' Que l'article L 122-50 du Code du Travail prévoit que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires ; […] — que L M fait état d'un avertissement pour avoir prétendument quitter son poste sans avoir terminé son travail alors que Monsieur X était déjà parti et de la demande faite par ce dernier à Monsieur N de la surveiller afin de mieux la sanctionner,
[…] En application de l'article L. 122-50, recodifié L. 1152-5, du code du travail, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral, est passible d'une sanction disciplinaire tandis que selon l'article L. 122-51, recodifié L. 1152-4, dudit code, il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements.
[…] Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; […] L. 1152-5, L. 1154-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 4121-1 L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51, L. 122-52, L. 122--, […]
La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. […] Ainsi que par l'article L1152-1 et 122-50 du Code du travail accordant lieu à des sanctions disciplinaires. 2). […] — Au sein du couple : le harcèlement moral sera sanctionné par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. […] l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de l'article L. 452-5 du Code de sécurité sociale qui implique qu'il soit établi que l'auteur ait voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements (Cass. […]
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