Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article L123-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : LOI 83-635 1983-07-13 ART. 1 JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les mesures ci-dessus prévues résultent soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines de l'embauche, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail, soit en application des dispositions du 9° de l'article L. 133-5, de stipulations de conventions collectives étendues ou d'accords collectifs étendus, soit de l'application des dispositions de l'article L. 123-4.
Commentaires • 3
Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses aux entreprises, faisant appel a la sous-traitance de pose, par l'imprecision de certaines dispositions legislatives sur le pret de main-d'oeuvre, et notamment l'article L. 125-3 du code du travail. […] Ceci peut conduire a la caracterisation du pret de main-d'oeuvre illicite, interdit par l'article L. 123-3 du code du travail, qui trouve application lorsque le « sous-traitant » aura fourni exclusivement du personnel mis a disposition et dirige par le donneur d'ordre. […]
Lire la suite…Elle est parfaitement legale lorsqu'elle fait intervenir deux entreprises sur la base d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du code civil, qui stipule que « lorsqu'on charge quelqu'un d'un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matiere ». […] Ceci peut conduire a la caracterisation du pret de main-d'oeuvre illicite, interdit par l'article L. 123-3 du code du travail, qui trouve application lorsque le « sous-traitant » aura fourni exclusivement du personnel mis a disposition et dirige par le donneur d'ordre. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2 , L. 123-3 et L. 140-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Prime de départ en congé de maternité·
- Discrimination entre homme et femme·
- Discrimination entre les sexes·
- Prime allouée à la femme·
- Travail réglementation·
- Assistance maternelle·
- Communauté européenne·
- Maternité·
- Égalité de rémunération·
- Principe d'égalité
[…] Vu l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne, ensemble les articles L. 123-2, L. 123-3, L. 140-2 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Prime de départ en congé de maternité·
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- Prime allouée à la femme·
- Travail réglementation·
- Assistance maternelle·
- Communauté européenne·
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- Femme enceinte·
- Prime
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-12.181, Inédit
[…] 1°/ que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 1233-3 du code du travail n'est pas limitative ; que constitue un motif économique valable, la cessation par la Fédération française de football de son activité d'animation du football féminin, suite à sa décision prise, après avis du directeur technique national, de décentraliser cette activité au niveau des ligues régionales, entraînant la suppression du poste de l'animatrice nationale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 123-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Licenciement·
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- Code du travail·
- Cessation
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses aux entreprises faisant appel a la sous-traitance de pose par l'imprecision de certaines dispositions legislatives sur le pret de main-d'oeuvre, et notamment l'article L. 125-3 du code du travail. La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre ; le contrat de travail et le contrat d'entreprise. […] Ceci peut conduire a la caracterisation du pret de main-d'oeuvre illicite, interdit par l'article L. 123-3 du code du travail, qui trouve application lorsque le « sous-traitant » aura fourni exclusivement du personnel mis a disposition et dirige par le donneur d'ordre. […]
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