Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 7 () JORF 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
-Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle : 1° Les organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-3 du code du travail, les organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, […] 2° Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code ; 3° Les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l'article L. 262-16 ; […]
Lire la suite…[…] A cet égard, conformément à l'article L123-4-1 du Code du travail, nous vous avions interrogé sur votre souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et dans l'affirmative, sous quelles restrictions. […] Attendu que selon l'article L 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national, l'employeur à la faculté de demander au salarié, préalablement au licenciement , […]
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Février 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/02269. […] Vu les articles L.1226-1 et suivants, D.1226-1 et D.1226-5, L.4624-1, L.1221-2, L.1235-3, R1235-22 et R.4624-31 du Code du travail, les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, […] ° rédiger les rapports d'intervention sur la GM 4 0. […] En vertu de l'article L. 123 4-14 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par […] En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 123 4-1 est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
C'est ainsi que le contrat d'égalité professionnelle et l'aide au conseil définis aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code du travail permettent aux entreprises de moins de 300 salariés s'engageant dans une démarche d'égalité professionnelle de bénéficier d'une aide de l'État. […]
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