Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Article L124-4-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 5 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette indemnisation, calculée selon les modalités prévues au chapitre 1er du titre III du livre VII, doit être versée par l'entrepreneur de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 12/03669
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 124-4-5 devenu L 1251-20 du code du travail, 'lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise appartenant aux activités définies à l'article L 731-1 devenu L 5424-6, il a droit à une indemnisation en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'utilisateur, occupés sur le même chantier, en bénéficient' ;
Lire la suite…- Intempérie·
- Entreprise utilisatrice·
- Intérimaire·
- Salarié·
- Urssaf·
- Arrêt de travail·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Redressement·
- Sécurité
L. 124-4-5 du code du travail) que les frais médicaux (art. L. 124-4-6 du code du travail) sont à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire, ce que précisaient d'ailleurs les contrats types de travail temporaire établis par la société Industrie Bureau Intérim. […] L'affaire est actuellement instruite par le parquet de Mulhouse. […] L'employeur qui procède à la diffusion d'offres d'emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, commet une infraction à l'article L. 311-4 du code du travail et est, à ce titre, passible d'une peine d'amende (art. […]
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