Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre IV : Travail temporaire / Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Article L124-8-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1979
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] * police Z 53899 pour un montant de 523.319 francs le 23/01/1999, […] — aux termes de l'article L 124-8 du code du travail, “tout entrepreneur de travail temporaire est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière …”, tandis que l'article L 124-8-1 dispose que “la garantie financière visée à l'article L 124-8 ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurances, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution”;
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[…] 19-06-02-01-01 […] — les sociétés de travail intérimaire doivent obtenir la garantie financière prévue aux articles L. 124-8 et L. 124-8-1 du code du travail ; l'activité ne peut être exercée sans que la société soit cautionnée, ce qui n'a été le cas que fin décembre 2004 ; de juillet à décembre 2004, la SA Alliance a continué à exploiter les établissements cédés, percevant les produits et supportant les charges d'exploitation ; ces produits et charges ont été rétrocédés à la société requérante, les factures correspondantes ayant été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2006, n° 06/01040
[…] infraction prévue par les articles L.152-2 AL.2 1° D), L.124-8, L.124-8-1, L.124-8-2, L.124-10 AL.1, L.124-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.152-2 AL.1, AL.3, L.152-2-1 du Code du travail
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