Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les motifs du licenciement Rappel des principes applicables Aux termes de l'article L.124- 10. (3) du code du travail la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d'une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave. […] C'est dès lors par une application correcte des articles L.124- 6. et L.124- 3. (2) du code du travail que les premiers juges ont fixé l'indemnité compensatoire de préavis à 64.734, […] l'employeur a expressément renoncé aux dispositions des articles L.233- 9. et L.233- 10. du code du travail, […] conformément à l'article L.124- 9. (1) alinéa 2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation au motif que ces moyens, en invoquant une violation de l'article L.124-9 du Code du travail, ne viseraient pas la disposition légale applicable ; […] et que leur rédaction est entachée d'une erreur matérielle, la demanderesse en cassation ayant manifestement entendu viser l'article L. 124- 11 du Code du travail ; Que les moyens sont donc recevables ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation […] L. 124-9 du Code du travail » ; le troisième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article L.124- 9 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 2 de l'arrete ministeriel du 26 mai 1975, relatif aux frais professionnels deductibles pour le calcul des cotisations de securite sociale, les articles l124-1 et suivants du code du travail, dans leur redaction alors applicable ; […] doit s'entendre des locaux de l'entreprise de travail temporaire et non des locaux de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a estime qu'en dehors des conditions d'execution du travail limitativement definies a l'alinea 2 de l'article l 124-7 du code du travail, […] l'article l 124-9 indiquant au surplus qu'il n'est pas deroge au droit commun en ce qui concerne les rapports nes du contrat de travail, […]
[…] que, partant, il a violé l'article L. 124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive européenne 91/383 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 431-8 du Code du travail ;
[…] du code de procédure civile, Par conclusions responsives développées à la barre, la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE demande au Tribunal de Vu les articles L 124-9 du Code du travail, 1289, 1384 du Code civil, — condamner la société EURINTER SUD OUEST à verser la somme de 4 807,13 € à la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION NORD AQUITAINE, — ordonner compensation entre les dettes et créances des parties,
C'est par une analyse correcte de la lettre de licenciement au regard des exigences de l'article L. 124 - 10. (3) du code du travail , […] une atteinte à sa crédibilité et un dommage moral de la crèche » ne répond pas aux critères de précision de l'article L.124 - 10. (3) du code du travail , l'employeur ne précisant […] S'il est vrai que la décision de l'employeur de dispenser son salarié de la prestation de travail durant le délai de préavis prévue par l'article L.124- 9 . (1) du code du travail ne nécessite […]
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