Article L124-16 du Code du travail

Article L124-15Article L124-17

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 28 () JORF 14 juillet 1990

Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-3 et L. 931-4 l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 28 () JORF 14 juillet 1990

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 3

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1. ASC CSE : Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE ?

lepany.fr · 30 mai 2023

Le Code du travail est silencieux sur le sujet sauf à préciser que bénéficient des ASC les salariés, anciens salariés, leur famille et les stagiaires (articles L. 2312-78et R. 2312-35 du Code du travail, article L. 124-16 du Code de l'Education). […] Pourquoi la durée de six mois pour la condition d'ancienneté pourrait-elle poser problème ? Cela correspond à la durée maximum d'un stage (article L. 124-5 du Code de l'Education). […] Or, prévoir un critère d'ancienneté de six mois, sans distinction des Activités en cause, […]

2. ASC CSE : Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE ?

lepany.fr

3. Base de données juridiques

weka.fr

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les mots : “ le département ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 2° Le huitième alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : “ Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, […] les mots : “, régional et départemental ” sont remplacés par les mots : “ et territorial ” ; 4° A l'article L. 124-16, les mots : “ mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ” sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 124-17, les mots : “ aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8112-1 ” ; […]

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