Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Par un arrêt infirmatif en date du 19 octobre 2004, […] après avoir relevé que les contrats de mission ne comportaient pas la désignation de la qualification du salarié, en violation des dispositions de l'article L. 124-4, 2° du code du travail, a : […] 84 € au titre des dépens, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2005 par application des dispositions de l'article L. 124-19 du code du travail et capitalisation des intérêts conformément à celles de l'article 1154 du code civil, […] Que l'article L. 124-8 du code du travail et partant, l'article R. 124-22 du même code, […] une indemnité globale de 1.500 €, soumise aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
[…] Par un arrêt infirmatif en date du 19 octobre 2004, […] après avoir relevé que les contrats de mission ne comportaient pas la désignation de la qualification du salarié, en violation des dispositions de l'article L. 124-4, 2° du code du travail, a : […] 84 € au titre des dépens, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2005 par application des dispositions de l'article L. 124-19 du code du travail et capitalisation des intérêts conformément à celles de l'article 1154 du code civil, […] Que l'article L. 124-8 du code du travail et partant, l'article R. 124-22 du même code, […] une indemnité globale de 1.500 €, soumise aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]