Article L124-19 du Code du travail
Article L124-17
Article L124-20
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions3

1Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 2007, n° 06/02340Infirmation partielle

[…] Par un arrêt infirmatif en date du 19 octobre 2004, […] après avoir relevé que les contrats de mission ne comportaient pas la désignation de la qualification du salarié, en violation des dispositions de l'article L. 124-4, 2° du code du travail, a : […] 84 € au titre des dépens, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2005 par application des dispositions de l'article L. 124-19 du code du travail et capitalisation des intérêts conformément à celles de l'article 1154 du code civil, […] Que l'article L. 124-8 du code du travail et partant, l'article R. 124-22 du même code, […] une indemnité globale de 1.500 €, soumise aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ;

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2Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 2007, n° 06/02340Infirmation partielle

[…] Par un arrêt infirmatif en date du 19 octobre 2004, […] après avoir relevé que les contrats de mission ne comportaient pas la désignation de la qualification du salarié, en violation des dispositions de l'article L. 124-4, 2° du code du travail, a : […] 84 € au titre des dépens, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2005 par application des dispositions de l'article L. 124-19 du code du travail et capitalisation des intérêts conformément à celles de l'article 1154 du code civil, […] Que l'article L. 124-8 du code du travail et partant, l'article R. 124-22 du même code, […] une indemnité globale de 1.500 €, soumise aux dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1978, 78-60.022, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles l. 124-2, l. 124-3, l. 124-19, l. 431-2, l. 433-3, l. 433-5, et l. 433-6 du code du travail ; […]

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