Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 131 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] temporaire, à savoir les articles L124-1 à L124-23 du code du travail, à l'exclusion de toutes dispositions plus récentes. […]
[…] que les contrats de mission de Z A étaient réguliers et conformes aux dispositions légales, les dispositions de l'article L 124-7 du code du travail relatives au délai de carence étant inapplicables en cas de remplacement d'un salarié temporairement absent, […] que la rupture de la relation de travail est intervenue au terme du dernier contrat de mission sans qu'aucune faute imputable à l'employeur dans cette rupture ne soit établie ; qu'en effet si l'article L 124-23 du code du travail dispose : 'l'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat de mise à disposition la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée…..', […]
[…] — 1.667,14 € à titre de réparation pour le préjudice subi résultant de l'inobservation de l'article L 124-23 du Code du Travail, […] Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice . […] Par conséquent, ces différents contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée avec la SA E C D, et ce à compter du 12 août 2002, date du premier contrat et monsieur Y X est fondé à demander la condamnation de la SA E C D à lui verser une indemnité de requalification en application de l'article L 1251-41 (ancien article L 124-7-1) équivalente à un mois de salaire soit 1.667,14€ .
Article 124 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L122-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L124-2 (AbD) Article 125 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-3-17-1 (AbD) Article 131 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L124-23 (AbD) Article 132 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L117-5-1 (AbD) Article 197 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3 (M) Modifie Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 3-2 (Ab) Modifie Code du travail - art. […]
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