Article L124-29 du Code du travail

Article L124-28

Article L124-30

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les salariés liés par le contrat mentionné à l'article L. 124-26 ont accès, dans l'entreprise cliente, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées selon des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-26.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -28 (AbD) Crée Code du travail - art. L124-29 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -30 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -31 (AbD) Crée Code du travail - art. […] IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L […]

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 27 avril 2023, n° 21/00050Confirmation

[…] Saisine de la cour : 29 Juin 2021 […] Pour ce qui regarde l'indemnité de précarité, malgré le fait qu'elle ne concerne que les travailleurs temporaires (L 124-29 du code du travail) ou les salariés réglés par chèques emploi services (L 125-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie), elle est prévue au contrat 'pour un montant de 5'% du montant global du contrat soit 193'301 X 6 X 5'% = 57'990 XPF […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

2. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 27 avril 2023, n° 21/00046Confirmation

[…] Saisine de la cour : 29 Juin 2021 […] Pour ce qui regarde l'indemnité de précarité, malgré le fait qu'elle ne concerne que les travailleurs temporaires (L 124-29 du code du travail) ou les salariés réglés par chèques emploi services (L 125-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie), elle est prévue au contrat 'pour un montant de 5'% du montant global du contrat soit 62'462 X 6 X 5'% = 18'739 XPF […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

3. Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 27 avril 2023, n° 21/00051Confirmation

[…] Saisine de la cour : 29 Juin 2021 […] les griefs reprochés à la requérante ne sont pas caractérisés': la rupture anticipée du contrat de travail à durée indéterminée de Mme [L] [B] [K] épouse [D] est donc intervenue à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés par l'article Lp. 123-8 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et le jugement du tribunal du travail considérant que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sera confirmé. […] malgré le fait qu'elle ne concerne que les travailleurs temporaires (L 124-29 du code du travail) ou les salariés réglés par chèques emploi services (L 125-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie), […]

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