Article L124-30 du Code du travail
Article L124-29
Article L124-31
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -28 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -29 (AbD) Crée Code du travail - art. L124-30 (AbD) Crée Code du travail - art. L124 -31 (AbD) Crée Code du travail - art. […] IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 29 septembre 2014, n° 10/10967

[…] A l'audience du 30 juin 2014 […] Attendu que l'article L. 1252-7 (anciennement L. 124-30) du Code du travail dispose que : « Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail » ; […] Attendu que selon l'article L. 124-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire, qui s'engage à mettre à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés qu'elle embauche en considération d'une qualification convenue, est tenue, au-delà d'une simple obligation générale de prudence, de vérifier si ces salariés sont aptes au travail qui est l'objet de la mission ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).