Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] A la suite d'un entretien s'étant déroulé le 26 mars 2019, entre M. [H], M. [L] (le directeur), et elle-même, Mme [I] était placée en arrêt maladie du 27 mars 2019 au 5 avril 2019. […] En revanche, s'agissant du second grief, tiré de la modification unilatérale du contrat de travail au retour de la salariée de son congé maternité, la cour rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article Lp126-3 du code du travail, la société Johnston distribution devait réintégrer Mme [I] dans son emploi initial.
[…] — que dans le cadre du contrat du 3 mai 2007, signé par la société LES LIS DE SARON, « le sous- traitant attestait sur l'honneur qu'il était à jour de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales et qu'en cas d'emploi de salariés, le travail serait réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143, 143-5 et L 126-3 du Code du travail » ,
[…] que celui d'un mois, prévu par l'article L. 126-2 du Code du travail, […] d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126-3 du même code ; […] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X… une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'à défaut de constatation des éléments qui auraient caractérisé l'abus de droit de licenciement, l'article L. 122-14-6 du Code du travail a été violé ;