Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] le 03/03/2006 pour la période du 04/03/2006 au 01/02/2008 (23 mois) pour préparer le diplôme 'CAP niveau V', […] Il résulte de la succession des contrats d'apprentissage que M me X a travaillé sans interruption au service de la société du 4 mars 2006 au 21 février 2009, […] S'il résulte des dispositions des articles Lp 126-4 et 5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que la salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière rendant nul le licenciement intervenu malgré un état de « grossesse médicalement constatée », […] C'est à fin de faciliter cette preuve que l'article R. 126-2 du même code stipule que le certificat médical ou l'attestation de grossesse doivent être envoyés par lettre recommandée avec avis de réception.
[…] Saisine de la cour : 4 Décembre 2015 […] Attendu qu'en application des articles Lp. 126-4 et Lp. 126-10 du code du travail, M me X qui assumait déjà la charge de deux enfants était fondée à bénéficier d'un congé de maternité commençant huit semaines avant la date présumée de l'accouchement le 26 décembre 2012 et se terminant dix-huit semaines après la date de celui-ci soit jusqu'au 1 er mai 2012 ;
[…] — qu'en ce qui concerne la notification de la sanction, le premier juge a fait une lecture précise des articles LP. 132- 4 et LP. 126- 4 du Code du travail, en considérant que l'interdiction pour l'employeur de notifier le licenciement d'une salariée en congé de maternité n'est valable que pendant les périodes de suspension auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, […] Que dans ces conditions, la période de protection supplémentaire de quatre semaines prévue par l'article LP. 126 – 4 expirait le jeudi 15 janvier 2009 ; […] Qu'elle soutient que les trois dossiers litigieux ont été démarchés par M me L C mais n'en rapporte pas le moindre commencement de preuve ;