Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 58 () JORF 24 février 2005
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat.
L713-9 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (V) Article 55 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. L127-3-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L127-9 (AbD) Article 56 I. - (paragraphe modificateur). […] L932-1-1 (AbD) Article 68 I. - (paragraphe modificateur). […] L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 : « Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. […] ce seuil étant calculé conformément aux dispositions de l'article L . 620-10, […] sauf dans le cas prévu à l'article L. 127-1-1 . […]