Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 46 () JORF 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le simple changement de prestataire de services entre la société anonyme SOC.1.) et la SOC.2.) ne saurait être considéré comme transfert d'entreprise au sens des dispositions des articles L. 127- 1 et suivants du code du travail, à défaut, par l'appelant, d'établir une reprise du personnel par la SOC.2.) . […] L'article L. 127- 1 (1) alinéa 1 er du code du travail (chapitre VII du maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise) dispose que ce chapitre s'applique à tout transfert d'entreprise, […]
Lire la suite…Il contesta finalement qu'une modification de la situation juridique de l'employeur soit intervenue antérieurement au licenciement de A et que l'article L.127-4 du code du travail interdise les licenciements pendant la période précédant le transfert d'entreprise. […] L'intimée soulève à titre principal l a forclusion de l' appel en tant que dirigé contre le jugement du 8 juin 2015. […]
Lire la suite…[…] L'entreprise utilisatrice n'est, en application des dispositions des articles L 127-3 et L 127-4 du Code du Travail, responsable que des conditions d'exécution du travail et du respect des règles applicables sur les lieux du travail qui ne sont pas mises en cause dans le présent litige. […] L'article L 122-3-4 du Code du Travail fixe le montant de l'indemnité de précarité à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Ces dispositions prévoient en outre qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 % dès lors que des contreparties sont offertes dans cette perspective à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
D'après l'intimée, elle ne saurait être tenue pour responsable du fait que, contrairement à l'engagement pris par la société à responsabilité limitée SOC3.), les salariés repris par le cessionnaire étaient obligés de signer un nouveau contrat de travail aux conditions moins avantageuses, l'article L. 127-3 (1) du code du travail disposant que la solidarité entre cédant et cessionnaire s'arrête à la date du transfert. […] L'article L. 127- 4 du code du travail serait inapplicable au cas d'espèce, l'intimée n'ayant pas licencié A.) et une modification du lieu de travail étant prévue au point 5 de son contrat de travail. […]
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