Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
[…] dans l'esprit d'un développement des liens entre les associations et les collectivités territoriales, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à une commune de confier à une association la responsabilité de créer ou de gérer les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour les mettre en place ou les maintenir. […] De même, cette loi, en son article 59, a inséré de nouvelles dispositions au sein du code du travail, en ses articles L. 127-10 et suivants, […]
Lire la suite…[…] dans l'esprit d'un développement des liens entre les associations et les collectivités territoriales, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre à une commune de confier à une association la responsabilité de créer ou de gérer les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour les mettre en place ou les maintenir. […] De même, cette loi, en son article 59, a inséré de nouvelles dispositions au sein du code du travail, en ses articles L. 127-10 et suivants, […]
Lire la suite…[…] les dispositions combinées des articles Lp 127-9, Lp 127-7 et Lp 127-10 alinéa 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dérogeraient à l'article Lp 122-35 alinéa 3 lequel organise un cumul d'indemnité au profit du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse et celle de licenciement de l'article L122-27. […] seule la plus avantageuse devait bénéficier au salarié qui ne pouvait cumuler l'indemnité de licenciement (L 127-7 CTNC) et celle accordée pour non-respect du reclassement (L 127-10 alinéa 3) Or aucune disposition n'interdit en droit calédonien le cumul de ces deux indemnités contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions de l'employeur': ceci résulte d'une simple lecture des articles L 122-6, […] Sur le fondement de 'l'article Lp 122-10 du CTNC, […]
[…] à ce jour, du décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005. […] L'article L. 127-10 prévoit que « dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, […] De nombreuses communes et entreprises trouvent un grand intérêt dans la création de groupements d'employeurs en raison de la souplesse du dispositif. […] Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse l'informer sur la date de parution du décret d'application de l'article en question. L'article 59 de la loi relative au développement des territoires ruraux a modifié le code du travail. […]
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