Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs adoptés que L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; qu'en vertu de l'article L. 127-12, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, l'article L. 1237-13 du même code précisant qu'à compter de la date de la signature de la convention, […]
[…] suivantes Crée Code du travail - art. L127 -10 (AbD) Crée Code du travail - art. L127 -11 (M) Crée Code du travail - art. L127-12 (AbD) Crée Code du travail - art. L127 -13 (AbD) Crée Code du travail - art. L127 -14 (AbD) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] Modifie Code du travail - art. […] L212-4- 12 (M) Article […]
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