Article L127-14 du Code du travail

Article L127-13

Article L128-1

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 à L. 127-12, les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 12 mai 2005

[…] notamment sur l'article 67 relatif aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. […] il souhaite en conséquence connaître le contenu desdites modalités. […] L'article 59 de la loi du 23 février 2005 précitée a introduit un nouveau chapitre dans le code du travail consacré aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Le nouvel article L. 127-14 du code du travail dispose que sous certaines réserves les dispositions générales relatives aux groupements d'employeurs s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. […] Ainsi, […] conformément à l'article L. 127-7, […] R. 127-1) dont relève son siège social, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (M) Crée Code du travail - art. L127 -12 (AbD) Crée Code du travail - art. L127 -13 (AbD) Crée Code du travail - art. L127-14 (AbD) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L120-3 (AbD) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L932-1-1 (AbD) Article 68 I. - (paragraphe modificateur). […] L […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 janvier 2025, n° 21/08983Infirmation partielle

[…] En droit, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] 763 euros et le sien de 11,025 euros (pièces n° 1-4, 1-5, 14 à 14-2, 15-1, 15-2 et 16 de l'appelant). […] Si aucune des parties ne produit la décision administrative d'homologation, l'article L. 127-14, en son deuxième alinéa, du code du travail, prévoit que, […]

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