Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième lieu, […] quels que puissent être l'ancienneté et les mérites de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 129-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors qu'en quatrième lieu, […] qui en était seul juge, n'aurait pas mis en place un encadrement suffisant, et sans avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité directe entre le prétendu « affaiblissement de l'encadrement » et la faute commise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 1223-14-6 du Code du travail ; […]
Aux termes de l'article L. 236-9-I.1° du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 129-9-I.1° du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il résulte de ce texte que ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée ;
[…] 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer à son employeur et d'inscrire les dates de procédure sur l'agenda du cabinet, de violer cette obligation essentielle en laissant de côté pendant plusieurs mois, sans en informer son employeur, différents courriers avisant ce dernier d'un changement d'interlocuteur et d'une convocation devant une cour d'appel ; qu'en décidant que ces faits étaient établis mais qu'ils ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 129-9 du Code du travail ;