Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est créé par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, […] Ce coefficient maximal de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 137-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.136-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 1982, la commission nationale de la négociation collective comprend : « … en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, […] d'autre part » ; qu'aux termes de l'article L.136-3 : « les missions dévolues à la commission nationale de la négociation collective peuvent être exercées par deux sous-commissions constituées en son sein » ; et qu'aux termes de l'article L.137-1 : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, […]