Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre préliminaire : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L140-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2007, n° 05/19416
[…] L. 140 – 7, L 152 – 1 – 1, R. 140 – 2 du Code du travail et de l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile : […] Attendu que la salariée ne justifiant pas de l'absence d'un affichage par l'employeur au regard des dispositions des articles L 123-7, L140-7 et L 152-1-1 du Code du travail et l'aticle 24 du Nouveau Code de Procédure civile ne s'appliquant qu'à l'obligation de réserve que les parties ou leurs représentants doivent respecter , sera rejetée la demande d'affichage de l'arrêt sollicitée par Madame Y Z ;
Lire la suite…- Salariée·
- Langue·
- Congé·
- Salaire·
- Employeur·
- Coefficient·
- Indemnité·
- Titre·
- Discrimination·
- Ancienneté
Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de modification du code du travail concernant les articles L. 140-6 et L. 140-7. L'article L. 140-6, qui indiquait que les inspecteurs du travail étaient « ... chargés de veiller à l'application des article L. 140-2 et L. 140-3... », relatif à l'égalité de salaires hommes/femmes avec la charge pour les inspecteurs « ... de constater les infractions à ces dispositions... », a été abrogé. […] L'article L. 140-7, […]
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