Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] [Localité 4] […] L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 mai 2023 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l'audience publique du 13 décembre 2024 et renvoyée à l'audience publique du 04 avril 2025, […] Aux termes de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, […] au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 et au recouvrement des contributions, […] L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail. En application de l'article L142-4 du même code, […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Suivant l'article R 142-1-A III du même code, […]
[…] [Localité 4] […] L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 avril 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 14 juin 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée. […] Aux termes de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, […] au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, […] L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail. En application de l'article L142-4 du même code, […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Suivant l'article R 142-1-A III du même code, […]
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, […] L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail. En application de l'article L142-4 du même code, […] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Suivant l'article R 142-1-A III du même code, […]