Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
(art L142-1 Code de sécurité sociale Dans un arrêt du 16 mars 2004 la Cour d'appel d'Amiens (C. A. Amiens - Ch. soc., 16 mars 2004. […] Textes Code du travail, articles L142-5, L223-13, L232-3, L712-28, D141-5, D.223-3. Code de la sécurité sociale, articles L 242-1, R242-1. Arrêté du 9 janvier 1975 sur l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale. Bibliographie Vachet (G.), note sous Cass. soc., 8 juin 1988, JCP 1988, II, 21227. Vachet (G.), Les avantages en nature au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, N° 10, p. 646
Lire la suite…[…] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; […] Attendu que la société Alma CG fait encore grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 1 er de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'étude du 15 décembre 1987 et de défauts de base légale au regard de l'article L. 142-5 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ESPECE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Espèce en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le mot "espèces" employé au pluriel est peu usité dans la langue courante, mais on le trouve encore dans quelques dispositions légales (voir en ce sens l"article L142-5 du Code du travail), dans les décisions de justice, pour désigner les moyens de paiement dont la remise au créancier a un effet libératoire immédiat, et comme tels, […]
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