Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1987, […] Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X…, au service de la société industrielle Ateliers Roannais de Constructions Textiles (ARCT) du 2 3 avril 1951 au 30 novembre 1980, de sa demande en paiement par cette société d'un solde de primes de vacances et de fin d'année au titre des années 1977 à 1980, […]
[…] Que selon la SNCF ces demandes, en ce qu'elles tendent en réalité à un rappel de salaires, sont atteintes par la prescription quinquennale des articles 2277 du Code Civil (désormais 2224) et L143-13 devenu L 3245-1 du Code du Travail ;
[…] 4° / subsidiairement, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de demandes relatives aux frais professionnels résultant de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles en mai 2005 ; qu'en accordant cependant au salarié le paiement d'une indemnité au titre de cette occupation pour la période antérieure à mai 2000, atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 devenu L. 3245-1 du code du travail ;
[…] […] L143 -11-1 (AbD) Article 178 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L625-9 (V) Modifie Code du travail - art. L143 -11-7 (V) Modifie Code du travail - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] 4° L'article L . 643- 13 […]
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