Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre IV : Retenues sur le salaire
Article L144-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Attendu que les premiers juges ont, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.144-3 du code du travail édictant l'interdiction pour les employeurs, notamment dans le domaine des entreprises de transport, d'imposer aux salariés des versements d'argent à l'occasion de l'exercice normal de leur travail, relevé que l'employeur , […]
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[…] Attendu que M. A… qui avait été embauché par la Confrérie des chevaliers du tastevin (CCT) en qualité de guide du château du Clos Vougeot et qui a été licencié le 9 juillet 1982, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 2 octobre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Confrérie des chevaliers du tastevin à lui rembourser les pourboires indûment déduits de ses salaires depuis le 1 er juillet 1977, au motif essentiel que l'article L 144-3 du Code du travail invoqué par le salarié n'était pas applicable en la cause, alors, selon le moyen, que, […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 300919, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le code du travail ;
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