Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 48 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.
Commentaires • 6
Décisions • 173
[…] N° RG : 476/05 […] Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte réglementaire précité constitue l'application, 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du Tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du Juge de l'exécution.'
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[…] 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations de M. X…, que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel de Caen, du 17 avril 2001, 00/02424
Le juge d'instance, compétent, selon l'article L. 145-5 du Code du travail, pour connaître de la saisie des rémunérations, exerce dans ce domaine les pouvoirs du juge de l'exécution. Dès lors, le taux de compétence en dernier ressort du juge d'instance ne saurait être pris en considération pour déterminer la recevabilité de l'appel contre une décision du juge d'instance statuant sur un incident de saisie des rémunérations
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