Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre IV : Salaire / Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 49 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Modifié par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 48 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.
Commentaires • 6
Décisions • 173
[…] N° RG : 476/05 […] Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte réglementaire précité constitue l'application, 'Par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du Tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du Juge de l'exécution.'
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- Intérêt·
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- Signification
[…] 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations de M. X…, que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Exercice du droit de poursuite individuelle·
- Recours contre le débiteur principal·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-19.074, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Lire la suite…- Action pour saisir les rémunérations du débiteur salarié·
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