[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport. […] Considérant qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'article R 145-9 du Code du Travail fait de la tentative de conciliation une phase essentielle de la saisie des rémunérations ; que l'article L 145-12 du Code du Travail exige que le débiteur soit convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en l'espèce, M. […]

[…] Dans ces conditions et alors qu'il résulte de l'article L 145-12 devenu L 3252-12 du code du travail qu'en cas de saisie relative à une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants, la saisie des rémunérations doit être validée au profit de la société NACC en lieu et place de la banque Espirito Santo et de Vénétie .