Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre V : Pénalités / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Contrat de travail / Règlement intérieur / Sous-section 1 : Contrat de travail
Article L152-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 7 () JORF 14 JUILLET 1983
Est créé par : Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 6 () JORF 14 JUILLET 1983
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Commentaires • 8
L'abrogation des dispositions de l'article L152-1-1 du Code du travail, jamais appliquées, réprimant les délits de harcèlement sexuel (article L. 122-46 du Code du travail) et de harcèlement moral (article L. 122-49 du Code du travail) (II).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Ces faits constituent une infraction à l'article L.122-49 du code du travail relatif au délit de harcèlement moral, infraction réprimée par l'article L.152-1-1 du même code.' […]
Lire la suite…- Maintenance·
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[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 20 décembre 2019, n° 09357090257
[…] Certes, l'incrituination a trouvé son fondement dans l'énoncé supporté par l'ancien article L. 152-1-1 (devenu L. 1152-1) du code du travail. […] Départs amdpés – euriul départs . anflcmés dépals le 1/01/96
Lire la suite…- Mobilité·
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idArticle=LEGIARTI000006646556&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=19940711" rel="external noopener">Article L 152-1-1 du Code du travail érige en infraction des manquements à certaines dispositions de ce même code et notamment à l'article L 122-46 du Code du travail qui dispose : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, […] Il est à noter que les infractions prévues par le Code pénal et le Code du travail sont complémentaires :
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