Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article L122-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 11
[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
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Lire la suite…Décisions • 56
[…] Attendu que pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.122-28 du code du travail applicable à Mayotte, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; qu'elle fixe définitivement les termes du litige et lie les parties et le juge, en sorte que ce dernier ne saurait retenir à l'appui de sa décision des motifs non exprimés dans la lettre de notification de la rupture ;
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[…] Vu l'article 22 de la convention collective du négoce de l'ameublement ; […] — le congé éducation prévu à l'article L. 122-28 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2014, n° 13/00146
[…] Attendu que pour satisfaire aux exigences de l'article L.122-28 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ;
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[…] Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du travail, le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du travail et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du travail.
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