Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 1 : Règlement intérieur
Article L122-37 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 9 () JORF 5 août 1994
Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence.
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-39-1, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-36.
Commentaires • 10
Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par l'employeur. […] du travail telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de cassation. […] Le moyen tiré de ce que l'inspectrice aurait méconnu l'étendue de sa compétence en exigeant une adjonction au règlement intérieur de l'établissement ne vous retiendra pas car il résultait des dispositions de l'article L122-37 du code du travail que l'inspectrice peut exiger la modification des dispositions d'un règlement intérieur lorsque ces dispositions se rattachent à l'application d'une matière énumérée à l'article L122-34 du code du travail, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L 122 36 du code du travail, ceci suffit a le condamner, ainsi que toute decision qui s'en inspire. […] Il lui demande d'intervenir aupres de la direction, afin que les libertes et la legalite soient respectees. […] Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la clause du reglement interieur du CEA de Fontenay-aux-Roses relative au contenu informatise d'un badge d'acces dans l'entreprise a ete soumise, pour approbation, a l'inspection du travail competente en application des articles L 122-36 et L 122-37 du code du travail et n'a fait l'objet d'aucune observation particuliere sur son contenu.
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : (…) les règles générales et permanentes relatives à la discipline (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 122-37 du même code : « L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraires aux articles L. 122-34, […]
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[…] — dit qu'il appartiendrait au greffe de la juridiction de transmettre à Monsieur l'Inspecteur du Travail compétent le présent jugement en application des dispositions de l'article L 122-37 du code du travail
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3. Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2009, n° 0604084
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : – les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions prévues à l'article L. 230-3 ; ces instructions précisent, […] qu'en vertu de l'article L. 122-36, le règlement intérieur est communiqué à l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 122-37 : « l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 » ; qu'enfin, […]
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La Cour de Cassation au visa de l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 , a jugé que les modifications apportées au règlement intérieur initial, , résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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