Code du travail / Partie législative ancienne / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : Contrat de travail / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire / Sous-section 1 : Règlement intérieur
Article L122-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité, aux secrétaires du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.
Commentaires • 7
Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'un proces-verbal a ete dresse a l'encontre de cette societe pour infractions aux dispositions des articles L 122-34 et L 122-39 du code du travail. En effet, la societe Eurodisneyland n'a pas soumis a la procedure legale prevue en matiere de reglement interieur un certain nombre de documents intitules « Image Disney par les hommes », « Image Disney par les femmes », « Instructions pour la direction et le personnel de bureau » et « Instructions pour les femmes ».
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Attendu que le code de conduite et les instructions adjointes constituent des prescriptions générales et permanentes aux sens de l'article L 122.39 du Code du travail et constituent à l'évidence une modification du règlement intérieur qui aurait dû être présentée pour avis au CE, à l'inspection du travail et au CHSCT.
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Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, […] la Cour a rappelé, dans son arrêt avant dire droit en date du 19 avril 2010, qu'il appartenait à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les articles L. 1321-4 et L. 1321-5 (anciens articles L. 122-36 et L. 122-39) du code du travail et d'établir ainsi que ces documents sont opposables à la salariée ; […]
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3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 5 août 2009, 299539, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-34, L. 122-26 et L. 122-39 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que les notes de services portant prescriptions générales et permanentes en matière d'hygiène et de sécurité sont considérées comme des adjonctions au règlement intérieur et doivent, par suite, […]
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Le premier, qui n'est plus en litige au stade de la cassation, juge qu'une lettre d'avertissement adressée en termes strictement identiques au personnel ayant participé à un mouvement de grève et instaurant une obligation de prévenir l'employeur avec un délai suffisant dans tous les cas d'absence volontaire de leur poste de travail constitue une adjonction au règlement intérieur au sens de l'article L. 122-39 du code du travail. […] L'article L. 122-34 est significativement placé au sein du chapitre II du titre II du code du travail, intitulé « règles propres au contrat de travail », […]
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