Code du travail / Partie législative ancienne / CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL / CONTRAT DE TRAVAIL / TRAVAIL TEMPORAIRE / REGLES GENERALES
Article L124-2-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-131 1982-02-05 ART. 2 JORF 6 FEVRIER 1982 en vigueur le 1er mars 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaires • 7
Décisions • 31
[…] — de dire et juger que les contrats de travail de M. A. Z… sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail ,
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[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Denis X…, qui dirige l'agence de la société Chronopost à Souffelweyersheim, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile du syndicat CFDT Alsace des postes et télécommunications, devenu le syndicat CFDT Alsace de la communication, du conseil et de la culture, qui lui reprochait d'avoir, le 4 octobre 2005, eu recours à des travailleurs temporaires pour remplacer cinq salariés qui participaient à un mouvement de grève ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 124-2-3 du code du travail, devenu l'article L. 1251-10 du même code ;
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3. Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007, n° 05/06603
[…] — 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit et violation de l'article L.124-2-3 du code du travail, […] — depuis le 11. 02. 04, vous avez refusé de travailler sur plusieurs chantiers ce qui constitue une faute grave » ;
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