Article L124-2-4 du Code du travail

Article L124-2-3

Article L124-2-5

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 14 () JORF 14 juillet 1990

Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 16 () JORF 14 juillet 1990

Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée des missions fixées par le paragraphe II de l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 14 () JORF 14 juillet 1990
Modifié par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 16 () JORF 14 juillet 1990

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 9

Afficher tout (9)

1. Quand 4 ans de contrats de mission n’aboutissent pas une requalification en CDIAccès limité

www.legisocial.fr · 30 janvier 2017

2. Le contrat de mission qui n’indique pas l’indemnité de fin de mission est requalifié en CDIAccès limité

www.legisocial.fr · 25 mai 2015

3. [Brèves] Interprétation restrictive des causes de requalification d'un contrat de travail temporaire en CDIAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Décisions • 281

Afficher tout (281)

1. Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2006, n° 05/02053Infirmation

[…] Or en application des dispositions de l'article L 124-6 du code du travail, […] Madame Y revendique donc à bon droit une ancienneté à compter du 18 juin 2003 incluant les périodes d'intérim et le jugement sera confirmé de ce chef sur l' indemnité compensatrice de préavis justifiée au regard de cette ancienneté supérieure à 6 mois. […] les dispositions de l'article L. 124- 7 alinéa 2 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124- 7 alinéa 3 relatif au délai de carence. […] 05/2053 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE N°4

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.603, InéditCassation partielle

[…] par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124 - 4 devenu les articles L . 1251-8, L . 1251-16 et L . 1251-17 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE conformément aux articles L. 124-2 et suivants du code du travail , […] le secteur d'activité de la SAS BELFOR FRANCE ne figure pas parmi les cas énumérés à l'article D. 124-2 du code du travail […]

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-43.514, InéditRejet

[…] le respect des conditions autorisant le recours au travail temporaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L. 124-7 du code du travail ;2°/ que s'inscrit dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité, […] la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L 124-2 du Code du travail, […] tel l' accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" ; […] que l'article L 124-7 al 2 du Code du travail précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié intérimaire rten violation caractérisée des dispositions des articles L 124-2 à L 124-2-4« , […] 4 mois pour l'autre) ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (281)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).